1. Qu'est-ce que le droit du dommage corporel ?
Le droit du dommage corporel concerne l'indemnisation des préjudices physiques et psychologiques subis par une personne à la suite d’un accident ou d’un acte intentionnel. Cela inclut les accidents de la route, les accidents du travail, les agressions, et les erreurs médicales. L'objectif est de réparer les conséquences du dommage en obtenant une indemnisation adéquate.
2. Première étape : La déclaration du sinistre
Lorsque vous subissez un dommage corporel, la première étape est de déclarer l'incident à votre assurance ou à l'assurance du responsable. Cette déclaration doit être faite rapidement et doit inclure tous les détails pertinents de l'accident ou de l'incident.
Si le dommage est particulièrement grave, il peut y avoir des victimes par ricochets, lesquelles, en raison de leur proximité avec la victime directe, bénéficieront également de leur propre indemnisation.
Il convient d'étudier les conditions générales et particulières d'assurance pour déterminer si les victimes par ricochet peuvent être également indemnisées par l'assureur.
En tout état de cause, même si l'assureur échappait à sa garantie, le réel responsable devrait également indemnisé les victimes par ricochet.
De plus, si le responsable a commis une infraction pénale à l'origine du dommage de la victime et n'a pas d'assurance pour indemniser cette dernière, celle-ci aura toujours la possibilité de réclamer l'indemnisation aux fonds de garantie prévu à cet effet. (CIVI, SARVI, FGAO, etc.)
Le FGAO notamment, sera actionné lorsque vous êtes victime d'un accident de circulation dont le conducteur n'était pas assuré au moment du sinistre.
3. L'expertise médicale
L'expertise médicale est une étape cruciale dans le processus d'indemnisation. Elle permet de déterminer l'étendue des préjudices corporels subis et d’évaluer le montant de l’indemnisation.
Lorsque vous faites une déclaration de sinistre en faisant notamment état de vos dommages corporels, l'assureur mandatera son expert médical pour vous examiner. A l'issue, l'assureur formulera une proposition d'indemnisation que vous pourrez accepter ou refuser.
S'il n'y a pas d'assureur mais un fonds de garantie, le processus sera le même : une expertise médicale, suivie d'une proposition d'indemnisation par le fonds de garantie actionné.
Il est important de bien préparer cette expertise, car l'expert utilisera un barème de détermination de vos préjudices en fonction de ce qu'il pourra constater mais également de vos doléances.
Le barème est fondé sur une nomenclature créée en 2005 par le Magistrat Jean-Pierre Dintilhac (appelée Nomenclature Dintilhac) et sur laquelle toutes les juridictions s'appuient pour déterminer le montant de l'indemnisation.
Des réponses inadaptées pourront entraîner un mauvais diagnostique dont découlera une proposition d'indemnisation très en dessous de ce à quoi vous auriez droit.
En tant qu’avocat, je vous accompagne pour :
Préparer l’expertise médicale en rassemblant tous les documents nécessaires (certificats médicaux, examens, etc.), vous indiquant les questions qui pourront vous être posées ainsi que les conséquences juridiques des réponses que vous donnerez.
Assister à l’expertise pour veiller à ce que vos droits soient respectés et que tous les aspects de votre préjudice soient pris en compte.
4. La détermination des préjudices
La détermination des préjudices est essentielle pour obtenir une indemnisation complète. Elle inclut divers aspects tels que les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances physiques et morales, et la perte de qualité de vie. Elle est fondée sur la nomenclature susmentionnée.
(Certains posts de préjudices spécifiques au cas d'espèce présenté au magistrat peuvent être proposés en plus de cette nomenclature, à condition qu'ils soient particulièrement motivés)
Je vous aide à :
Identifier et évaluer tous les types de préjudices que vous avez subis.
Constituer un dossier solide en rassemblant les preuves nécessaires (factures, témoignages, expertises médicales).
Négocier avec l’assureur ou le fonds de garantie actionné pour obtenir une indemnisation juste et complète.
5. La négociation avec les assureurs ou fonds de garantie
La négociation avec les assureurs ou fonds de garantie n'interrompt pas, en soi, le délai de prescription. Elle doit être réalisée sur une courte durée mais peut s'avérer efficace lorsqu'aucune partie ne souhaite s'enliser dans une longue procédure judiciaire.
Je suis à vos côtés pour :
Négocier avec les assureurs ou fonds de garantie en utilisant mon expertise juridique pour défendre vos intérêts.
Contester les offres insuffisantes et présenter des arguments solides pour obtenir une meilleure indemnisation.
Engager une procédure de médiation si nécessaire pour trouver une solution amiable.
6. Les démarches en justice
Si la négociation avec les assureurs ou fonds de garantie échoue, il peut être nécessaire d’engager des démarches judiciaires pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Démarches pénales
Si vos préjudices ont pour origine une infraction pénale : violences commises, conduite sous stupéfiant, etc., vous pouvez déposer une plainte pénale puis vous retrouver partie civile dans un procès pénal.
Dans le cadre de ce procès pénal ; pour lequel il ne faudra pas oublier de faire valoir vos débours en citant votre caisse d'assurance maladie ; la juridiction écoutera vos doléances puis vous allouera une indemnisation pour vous préjudices.
Je serai à vos côtés pour :
La rédaction de la plainte pénale
La rédaction de conclusions de partie civile
La plaidoirie.
Si vos préjudices sont importants et nécessitent une expertise judiciaire, je demanderai alors que votre affaire soit renvoyée sur intérêts civils.
Cela signifie que la juridiction pénale pourra condamner le prévenu, éventuellement vous allouer une provision sur votre indemnisation future si la demande n'est pas sérieusement contestable, puis nommer un expert judiciaire qui déterminera vos préjudices.
Je vous renvoie à la rubrique "l'Expertise judiciaire" pour la suite du processus.
Démarches civiles
La plupart du temps vos préjudices ne sont pas liées à une infraction pénale et vous devrez aller devant le juge civil pour obtenir leur indemnisation.
Si les parties se sont accordées sur une expertise amiable et son contenu, une procédure judiciaire au fond pourra être directement menée. La juridiction statuera alors directement sur votre indemnisation.
En revanche, si l'expertise amiable apparaît insuffisamment protectrice de vos droits, il faudra réclamer en justice une expertise judiciaire.
Celle-ci est réclamée par voie de référé (procédure plus rapide que la procédure au fond), pendant laquelle il est possible, si la demande n'est pas sérieusement contestable, de réclamer une provision correspondant à une somme d'argent immédiate, le temps que l'expertise judiciaire se réalise.
Que nous choisissions la voie des référés ou du fond, je serai à vos côtés pour :
La rédaction de l'assignation
La rédaction des conclusions
La plaidoirie.
7. L'expertise judiciaire
L'expert judiciaire est un médecin qui reprendra la même mission que l'expert amiable, toutefois, sa mission sera bien plus importante pour le juge.
Lors de cette expertise judiciaire et si l'enjeu est important, seront convoqués, vous en votre qualité de victime, votre avocat lequel sera assisté d'un médecin conseil, tous les responsables potentiels de vos dommages et leurs assureurs, lesquels seront représentés par leur avocat assistés de leur conseil technique.
L'expert judiciaire va alors vous expertiser puis faire une réunion pour discuter de vos préjudices. Bien souvent les experts n'intègrent pas les victimes à cette réunion car les questions sont à la fois juridiques et techniques. La victime elle-même ne saurait comment y répondre et cela ne lui est pas demandé.
Il appartient alors aux avocats et leurs conseils techniques, d'argumenter à la fois juridiquement et techniquement pour tirer leurs avantages. Les représentants des assureurs ou des responsables vont argumenter pour minimiser vos préjudices alors que vos représentants vont argumenter pour les maximiser.
Il serait déraisonnable de se rendre à une expertise judiciaire sans être assisté.
A l'issue, l'expert judiciaire dépose son rapport, lequel n'indique aucun montant d'indemnisation, mais les valeurs qu'il fixe sur chaque poste de la nomenclature Dintilhac.
A partir du dépôt de ce rapport, je peux vous donner une estimation assez précise des sommes qui pourraient être réclamées devant le juge du fond (que ce soit au pénal, sur intérêts civil, ou au civil devant le Tribunal judiciaire).
Les avocats maîtrisant la matière pouvant déterminer cette même estimation à partir du rapport déposé, il n'est pas rare que les conseils des assureurs ou fonds de garantie actionnés, s'accordent alors avec le conseil de la victime pour verser la juste indemnisation à cette dernière.
Si la nouvelle proposition est encore insuffisante, alors il faudra de nouveau saisir la juridiction au fond pour obtenir l'indemnisation due sur la base du rapport de l'expert judiciaire.
Je vous conseille sur :
La meilleure stratégie à adopter devant l'expert en fonction de votre situation spécifique.
Assister aux expertises pour garantir que vos droits et vos intérêts soient protégés.
Renégocier une proposition d'indemnisation à l'issue du dépôt du rapport
Finaliser la procédure judiciaire en cas de nouvel échec amiable
Recouvrer les sommes dues par les responsables ou leurs assureurs
8. Les différents types de préjudices indemnisables fondés sur la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est un référentiel utilisé en droit français pour évaluer et indemniser les préjudices corporels subis par les victimes d'accidents. Elle est subdivisée en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux (non économiques), chacun regroupant plusieurs postes de préjudice.
8.1 Préjudices patrimoniaux
8.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles : Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et hospitaliers.
Frais divers : Frais de déplacement, de logement temporaire, d'assistance par une tierce personne, etc.
Pertes de gains professionnels actuels : Perte de revenus due à l'incapacité temporaire de travailler.
8.1.2 Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Dépenses de santé futures : Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et hospitaliers futurs.
Frais de logement adapté : Aménagement du domicile pour l'adapter au handicap.
Frais de véhicule adapté : Aménagement du véhicule pour l'adapter au handicap.
Assistance par une tierce personne : Besoin d'assistance permanente pour les actes de la vie quotidienne.
Pertes de gains professionnels futurs : Perte de revenus futurs en raison de l'incapacité partielle ou totale de travailler.
Incidence professionnelle : Répercussions sur la carrière, telles que la perte de chance de promotion, de changement de carrière, etc.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Préjudice lié à l'interruption ou à l'abandon de la scolarité, des études ou de la formation.
8.2 Préjudices extrapatrimoniaux
8.2.1 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire : Gêne dans les actes de la vie courante, souffrances temporaires.
Souffrances endurées : Douleurs physiques et morales endurées avant la consolidation.
Préjudice esthétique temporaire : Altération temporaire de l'apparence physique.
8.2.2 Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent : Atteinte permanente aux fonctions physiologiques, gênes dans les actes de la vie quotidienne, perte de qualité de vie, souffrances physiques et morales permanentes.
Souffrances endurées : Douleurs physiques et morales persistantes après la consolidation.
Préjudice esthétique permanent : Altération définitive de l'apparence physique.
Préjudice d'agrément : Impossibilité de pratiquer des activités de loisirs, sportives, ou culturelles.
Préjudice sexuel : Atteinte à la fonction sexuelle.
Préjudice d’établissement : Impossibilité de réaliser un projet de vie familiale normale.
Préjudice lié à la perte de qualité de vie et à la perte d’autonomie : Atteinte globale à la qualité de vie et perte d’autonomie.
8.3 Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs particuliers
Préjudices permanents exceptionnels : Cas exceptionnels où les préjudices ne sont pas couverts par les autres catégories.
Je vous aide à :
Identifier tous les types de préjudices que vous pouvez réclamer.
Rassembler les preuves nécessaires pour chaque type de préjudice.
Présenter un dossier complet et convaincant pour maximiser votre indemnisation.
Conclusion
Subir un dommage corporel est une épreuve difficile et il est essentiel de savoir comment protéger vos droits et obtenir l’indemnisation que vous méritez. Je suis là pour vous accompagner à chaque étape de ce processus, de la déclaration du sinistre à la négociation avec les assureurs, en passant par les démarches judiciaires si nécessaire.
Mon objectif est de vous offrir un soutien juridique de qualité, de défendre vos intérêts avec détermination et de vous aider à obtenir une réparation complète pour les préjudices subis.
N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou pour prendre rendez-vous. Ensemble, nous élaborerons les stratégies les plus adaptées à votre situation et nous assurerons la défense de vos droits avec professionnalisme et dévouement.
Merci de votre confiance.
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