Je suis pleinement conscient de l'importance cruciale que revêt cette démarche pour assurer la pérennité et la santé financière de votre Société. Mon expertise me permet de vous accompagner efficacement à chaque étape du processus de recouvrement, en veillant à protéger vos intérêts tout en maintenant des relations commerciales saines. Ce guide pratique, que j'ai conçu pour vous, a pour objectif de vous fournir les clés nécessaires pour optimiser vos démarches de recouvrement de créance.
1. Prévention : Une Gestion Rigoureuse des Créances
a. Sélection Rigoureuse des Clients
L'une des premières étapes pour éviter les impayés consiste à être sélectif dans le choix de vos clients. Je recommande vivement de procéder à des vérifications de solvabilité avant de conclure des contrats. Des outils comme les rapports de crédit, les enquêtes de solvabilité et les antécédents de paiement peuvent vous donner une idée claire de la fiabilité financière de vos clients potentiels. En prenant ces précautions, vous minimisez les risques d'impayés et de litiges futurs.
b. Clauses Contractuelles Claires
L'élaboration de contrats clairs et précis est essentielle pour protéger vos intérêts. Je ne peux que trop vous conseiller d'inclure des clauses de pénalité de retard et de définir des modalités de paiement strictes. Ces clauses doivent être rédigées de manière à être incontestables et juridiquement solides. Une bonne rédaction contractuelle peut dissuader les retards de paiement et faciliter les démarches de recouvrement en cas de litige.
La rédaction de vos conditions générales et particulières de votre contrat doit être réalisée par un professionnel.
Si vous utilisez des kits pour rédiger ces clauses, il est indispensable que vous soyez conseillé par un professionnel, lequel pourra vous indiquer de supprimer des clauses qui ne correspondent pas à votre cas et d'autres qui sont manquantes.
N'oubliez pas que selon l'article 1103 du Code civil :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait."
Cela signifie que dès lors que le contrat n'est pas réalisé de façon illégale, les juristes, les avocats et les juges, vont tous se baser sur les clauses du contrat pour déterminer quelle partie doit être condamnée et à quel montant.
De surcroît, les contrats d'adhésion, sont interprétés dans l'intérêt de la partie faible, c'est-à-dire celle qui ne l'a pas rédigé.
En conséquence, une mauvaise rédaction du contrat entraîne la possibilité pour le débiteur d'échapper à ses dettes.
N'hésitez pas à faire relire votre contrat auprès de mon cabinet. Je pourrai m'assurer de sa régularité et si nécessaire, vous proposer des ajustements pour le sécuriser.
c. Facturation Rapide et Suivi Régulier
Une gestion proactive de vos factures est essentielle. Envoyez vos factures sans délai après la livraison des biens ou la prestation des services. De plus, effectuez des relances systématiques avant même l’échéance de la facture. Une approche proactive et structurée dans la gestion de vos créances peut grandement réduire les risques d'impayés. Je vous recommande d'utiliser des logiciels de gestion de facturation qui automatisent les relances et suivent les paiements en temps réel.
Enfin, n'oubliez pas que la prescription de la créance est généralement de 5 ans à compter du fait générateur, lequel est bien souvent l'émission de la facture, mais pas toujours.
Le temps peut passer vite lorsqu'on a une importante clientèle.
2. Recouvrement Amiable : Préserver la Relation Client
a. Relance Téléphonique
Le recouvrement amiable est souvent la première étape et vise à récupérer la créance sans passer par des procédures judiciaires.
Une relance téléphonique directe et personnalisée peut s'avérer efficace mais doit être réalisée avec prudence.
Une relance trop agressive peut dériver en un appel téléphonique malveillant, poursuivi et réprimé sur fondement de l'article 222-16 du Code pénal.
De plus, l'interlocuteur peut enregistrer la conversation téléphonique à l'insu de celui qui l'appelle et utiliser le contenu de cette conversation devant le Tribunal correctionnel pour obtenir sa condamnation, quand bien-même il ne paierait pas ses dettes.
L'enregistrement d'une conversation à l'insu de l'adversaire, constitue une preuve déloyale laquelle demeure recevable en droit pénal.
Pire, depuis peu, la Cour de cassation reconnaît pleinement que les preuves déloyales peuvent entrer en droit civil dès lors qu'elles sont strictement nécessaires à la défense des intérêts de celui qui les produit. (Cour de cassation, assemblée plénière, arrêts du 22.12.2023 (Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330))
C'est dire le risque d'un usage déraisonné de la relance téléphonique.
Cette approche ne doit être utilisée que dans l'optique de résoudre les problèmes de paiement rapidement et de manière amicale, tout en maintenant une relation commerciale positive avec vos clients.
A défaut, il est préférable de réaliser les relances par écrit.
b. Courriers de Relance
L'envoi de lettres de relance graduées est une méthode efficace. Commencez par des courriers de relance amicaux et augmentez progressivement le niveau de fermeté si le paiement n'est pas effectué. Je peux vous aider à rédiger ces lettres de manière professionnelle et juridiquement solide, ce qui renforce votre position en cas de litige ultérieur. Chaque courrier doit être clair, précis et rappeler les termes contractuels et les conséquences en cas de non-paiement.
La dernière relance est la mise en demeure qui est l'ultime démarche amiable avant de réaliser une procédure judiciaire.
Si vos conditions générales de votre contrat de vente, ou de location, ou de prestation de services, ne prévoient pas de clauses faisant courir automatiquement les intérêts de retard en cas de retard de paiement, la mise en demeure correctement rédigée fera courir ces délais.
c. Accords de Paiement Échelonné
Proposer des solutions de paiement échelonné peut être une bonne option pour récupérer vos créances tout en tenant compte des difficultés financières de votre débiteur.
Les juridictions accordent facilement des délais de paiement au débiteur démontrant être de bonne foi avec des difficultés de paiement.
Il est bien souvent préférable de transiger en fixant avec le débiteur les délais de paiements lesquels s'imposeront aux juridictions.
Je peux vous assister dans la négociation et la rédaction de ces accords de manière à ce qu'ils soient juridiquement contraignants et respectent vos intérêts financiers. Ces accords doivent inclure des échéances claires, des montants précis et des pénalités en cas de non-respect des termes.
3. Recouvrement Judiciaire : Lorsque le Dialogue Échoue
a. Injonction de Payer
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, il peut être nécessaire de recourir au recouvrement judiciaire. L'injonction de payer est une procédure rapide qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un débat contradictoire avec le débiteur.
Je peux préparer et déposer la requête d'injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette procédure est particulièrement utile pour les créances non contestables et offre un moyen efficace et rapide de récupérer vos sommes dues.
A l'issue de l'ordonnance, vous aurez alors un délai fixé par la juridiction pour signifier cette dernière (c'est-à-dire la notifier par exploit de Commissaire de justice), au débiteur. Si ce délai est dépassé, l'ordonnance sera non-avenue et vous devrez recommencer la procédure.
Une fois le débiteur touché par le Commissaire de justice, ce dernier aura un mois pour contester l'ordonnance. S'il ne le fait pas, celle-ci deviendra exécutoire et nous pourrons forcer son exécution par les voies d'exécution développées infra.
Si le débiteur conteste l'ordonnance, alors un débat contradictoire sera réalisé devant la juridiction pour qu'elle puisse juger vos demandes.
b. Assignation en Justice au Fond
Pour des créances plus complexes ou contestées, l'assignation permet de porter le litige devant le tribunal compétent. Je vous accompagnerai tout au long de cette procédure, de la rédaction de l'assignation à la représentation devant les juridictions. Mon expertise vous assure une préparation rigoureuse de votre dossier et une défense efficace de vos intérêts. L'assignation en justice est souvent une étape nécessaire pour les créances importantes ou en cas de litige sérieux avec le débiteur.
c. Procédure de Référé
La procédure de référé permet d’obtenir une décision rapide en cas d’urgence ou de créance non contestée. Cette procédure est particulièrement adaptée pour les situations où le temps est un facteur crucial. En tant qu'avocat, je peux initier cette procédure et vous représenter devant le juge des référés. Le référé permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires ou conservatoires, comme le gel des actifs du débiteur, en attendant le jugement sur le fond.
Dans le cadre du référé et si la demande n'est pas sérieusement contestable, la juridiction peut également vous allouer une provision qui peut correspondre jusqu'à 100% de votre créance.
Le cas échéant, il ne sera pas nécessaire de faire en plus une procédure au fond.
4. Exécution des Jugements : Assurer l'Encaissement
a. Saisie sur Compte Bancaire
Une fois le jugement obtenu, il est crucial d'exécuter la décision de justice pour récupérer effectivement les sommes dues. Je continuerai de vous assister dans ces démarches en servant de passerelle avec le Commissaire de justice qui sera chargé de procéder à une saisie sur les comptes bancaires du débiteur. Cette procédure permet de récupérer directement les fonds disponibles sur les comptes bancaires du débiteur, assurant ainsi un encaissement rapide.
b. Saisie des créances
La saisie des créances permet de saisir directement les créances détenues par des tiers, comme les clients de votre débiteur. En tant qu'avocat, je peux organiser cette procédure pour assurer que vous récupériez les sommes dues directement à partir des paiements que votre débiteur devrait recevoir. Cette méthode est particulièrement efficace lorsque le débiteur a des flux de trésorerie réguliers.
c. Saisie de Biens
En dernier recours, la saisie et la vente des biens du débiteur peuvent être envisagées. Je peux vous accompagner dans cette procédure complexe, de la demande de saisie à la vente aux enchères des biens saisis. Cette méthode garantit que même en cas de résistance de la part du débiteur, vous pouvez récupérer une partie ou la totalité de votre créance.
5. Mon Rôle en Tant qu'Avocat
a. Expertise Juridique
Faire appel à moi peut grandement faciliter vos démarches. Mon expertise juridique me permet de maîtriser les procédures et les subtilités du droit, garantissant un recouvrement plus efficace. Je suis constamment à jour avec les évolutions législatives et jurisprudentielles, ce qui me permet de vous offrir des solutions adaptées et innovantes.
b. Gain de Temps
En me confiant ces tâches, vous pouvez vous concentrer sur votre activité principale. Gérer le recouvrement de créance peut être chronophage et complexe, surtout sans une expertise juridique adéquate. Mon intervention permet de libérer votre temps et vos ressources, tout en assurant que vos créances soient traitées de manière professionnelle et efficace.
c. Préservation de la Relation Client
Je comprends l'importance de préserver vos relations commerciales. Même dans des situations de recouvrement, je m'efforce de gérer les négociations de manière diplomatique et professionnelle.
Mon approche vise à récupérer les sommes dues tout en minimisant les tensions et en maintenant des relations commerciales positives avec vos clients. Cette approche équilibrée est cruciale pour la pérennité de vos affaires.
Conclusion
Le recouvrement de créance est un enjeu majeur pour les sociétés. En adoptant des mesures préventives, en maîtrisant les démarches amiables et judiciaires, et en faisant appel à mes services, vous maximisez vos chances de récupérer les sommes dues tout en préservant vos relations commerciales. N’hésitez pas à me consulter pour vous accompagner dans ces démarches et sécuriser vos créances. Je suis à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe et assurer le recouvrement efficace de vos créances.
Contact
Pour toute consultation ou information complémentaire, vous pouvez me contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse : 22 rue de l'hôtel des postes 06000 Nice
Téléphone : 04 93 80 59 30
Email : thomas.contreres@abcg-avocats.fr
Consultation par voie dématérialisée : https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-contreres/
Adresse postale : 22 rue de l'hôtel des postes 06000 Nice
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts avec compétence et détermination. Ensemble, nous pouvons garantir que vos créances sont sécurisées et recouvrées de manière efficace.
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